CONDITIONS GENERALES DE VENTE – SARL ECOLODGES DOMAINE DE PUYFERRAT

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à la réservation effectuée par le Client. Ces CGV sont à la disposition des Clients sur notre site Internet. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA RESERVATION

Pour tous les Clients, les Ecolodges réservés sont mis à disposition à partir de 16 heures le jour d’arrivée. Ils doivent être libérés au plus tard à 11 heures le jour du départ, tout dépassement de ce délai pouvant entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire au tarif public affiché.

1/ La réservation peut s’effectuer en direct à la SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat, par courrier, par email, par téléphone ou via le site internet. Tout mode de réservation fait l’objet d’une confirmation par la SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat. Si la réservation est effectuée sur les sites de nos partenaires, ou directement auprès d’un de nos partenaires, aucune confirmation de la SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat n’est envoyé directement au client.

2/ Pour que la réservation soit définitive, réservation de dernière minute ou pas, le client doit obligatoirement verser un acompte. Soit 50% du montant global du séjour (hors taxe de séjour), le solde devant être payé au plus tard le jour de l’arrivée – exceptions faites pour les réservations effectuées via nos partenaires.

3/ Si la réservation est effectuée directement auprès d’un de nos partenaires, celui-ci envoie à la SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat une confirmation écrite de la réservation avec les informations du client sans transmission de coordonnées de carte bancaire.

4/ Pour les réservations des Ecolodges, hors réservation sur le logiciel du site internet, un contrat spécifique est établi par la SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat pour le client.

ARTICLE 3 : ANNULATION

La facturation étant faite sur la base des prestations commandées pour la totalité du séjour, le client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation définies ci-après.

1/ Sont considérés comme annulation :

Le changement de dates de la réservation, le défaut de paiement des acomptes contractuels, l’avertissement oral ou écrit de la non-venue du client pour des raisons personnelles, la non-venue du client sans avertissement, le manquement aux règles de la SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat.

2/ Les annulations de tout ou partie de la réservation initiale, doivent être acceptées par écrit par la SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat qui, toutefois peut sans aucun motif refuser la demande de modification des prestations. Faute d’acceptation écrite de l’établissement, la réservation est maintenue dans les termes initiaux et la SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat ne pourra être recherchée pour le paiement d’une quelconque indemnité.

3/ Tout séjour réservé ou commencé à la SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat est dû en intégralité conformément à la réservation effectuée par le client. Il ne sera opéré aucune réduction ou remise en cas de non-venue ou de départ anticipé à l’initiative du client, quelqu’en soit le motif (sauf exclusions ci-après).

4/ Délais d’annulation :

90 jours ou plus avant l’arrivée : l’intégralité des sommes versées sont restituées au client

Entre 89 jours et 60 jours avant l’arrivée : 50% du montant total du séjour est restitué au client.

Entre 59 jours et le jour d’arrivée ou non-présentation : 100% du montant du séjour est gardé par la SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat.

5/ Exclusions à l’application des conditions d’annulation :

Décès d’un membre de la famille : un certificat de décès et un justificatif du lien de parenté doivent être fournis.

Hospitalisation du client ou d’un membre de sa famille : un certificat d’admission de l’hôpital précisant le motif de l’admission doit être fourni.

Sinistre majeur au domicile principal du client (incendie, destruction, cambriolage) : justificatif à fournir (assurance, police…)

ARTICLE 4 : DELOGEMENT

En cas de non-disponibilité de l’établissement, en cas de force majeur, de problème technique ou pour toute autre raison, celui-ci se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement les clients dans un logement de catégorie équivalente pour des prestations de même nature. La SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité complémentaire.

ARTICLE 5 : PRIX

Les tarifs sont exprimés en Euros. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la réalisation de la réservation. Les tarifs sont majorés de la taxe de séjour. Ils peuvent être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration d’e nouvelles taxes, etc. Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur à la date de la facturation.

Les Petits-Déjeuners BIO maison ne sont pas inclus dans le tarif de base – ils sont optionnels – leur tarif est de 25 € par personne.

Un ménage de sortie est inclus dans le prix : il est cependant demandé au client de laisser le lodge dans un état minimal de propreté.

Un ménage intermédiare est inclus à mi-séjour pour toute réservation de 7 nuits ou plus : changement de serviettes de toilettes – enlèvement des déchets /il est demandé au client, à des finalités écologiques, de faire le tri sélectif.

Le changements de draps s’effectue tous les 7 jours – pour des finalités écologiques – sauf en cas de linge taché, il est demandé au client de le signaler immédiatement.

ARTICLE 6 : MODALITES DE REGLEMENT

1/ Acompte

L’acompte doit être réglé par virement sur le compte bancaire de la SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat, ou par CB par envoi d’un lien via le site internet de l’établissement.

2/ Solde

Le solde de la réservation et la taxe de séjour doivent être réglées au plus tard le jour de l’arrivée. Parvirement sur le compte bancaire de la SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat ou par CB par envoi d’un lien ou via le site internet de l’établissement.

3/ Caution

La caution doit être réglée par espèces ou virement sur le compte bancaire de la SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat.

4/ Défaut de règlement

A défaut de paiement à l’échéance contractuelle, des pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance de la facture au taux de 15% l’an, appliquées au montant total TTC de la facture. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire s’élevant à 40€ HT par créance sera exigible dés le lendemain de la date d’échéance de la factureà laquelle s’ajouteraune indemnité complémentaire permettant de couvrir la totalité des frais engagés en cas de recouvrement contentieux. Il est ici rappelé que tout règlement intervenant au-delà de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture est légalement considéré comme pratique abusive et pénalement réprimée. En outre, tout défaut de paiement à l’échéance contractuelle rendra exigible immédiatement la totalité des créances restant dues par le client au titre de factures émises par la SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat, et entraînera la modification des modalités de règlement, à savoir le client devra prépayer toute nouvelle demande de réservation et ce jusqu’au paiement total des créances dues à la SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat.

ARTICLE 7 : TRANSPORT

Il est précisé que la SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat n’assure aucune prestation liée au transport. Elle ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable des problèmes liés au transport des clients (retard, annulation, etc…).

  ARTICLE 8 : MANQUEMENTS, DEGRADATIONS PAR LE CLIENT

Le client accepte et s’engage à utiliser l’Ecolodge en “bon père de famille”. Aussi tout comportement contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public amènera la SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou  sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

1/ Dépôt de garantie pour les Ecolodges

A la prise de possession, il est demandé une caution de 350 € pour l’Ecolodge LAKOU,  de 300 € pour une suite dans les Ecolodges OKO et KABURA et de 600€ pour les Ecolodges (entières) OKO et KABURA, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux bien loués et/ou objets les garantissant. La caution couvre également les défauts caractérisés d’entretien des lieux. A la fin de la location, ces dépôts sont restitués déduction faite des détériorations, des manquements ainsi que des frais de ménages supplémentaires.

Le jour de l’arrivée, il est de la responsabilité du client d’effectuer l’état des lieux à partir du document fourni par la SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat et de signaler toute anomalie à la réception de la SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat à 11h, le lendemain de la prise de possession de l’Ecolodge par le client.

Le jour du départ, un état des lieux contradictoire est réalisé, et les cautions sont rendues immédiatement si aucune dégradation ni aucun manquement au matériel et au ménage n’est constaté.

2/ Personne supplémentaire :

Le client s’engage à ne pas amener de personnes supplémentaires sans l’autorisation expresse de la SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat, et à ne pas sous-louer le logement. Dans les cas contraires, la SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat s’autorise à refuser la location de la chambre et/ou de l’Ecolodge et à conserver l’acompte.

3/ Accès à la piscine, aux espaces verts :

Le client s’engage à respecter le Règlement Intérieur d’utilisation des prestations précitées ; en outre l’utilisation par les mineurs se fait sous l’entière responsabilité des parents ou représentants légaux.

ARTICLE 9 : ASSURANCE-DETERIORATION-CASSE-VOL

Le client certifie avoir souscrit une assurance en responsabilité civile en vue de couvvrir tout dégât qui serait causé par lui-même dans l’établissement durant la période de son séjour.

Le client doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même. Il est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol desdits biens.

Le client est responsable de l’ensemble des dommages causés par lui-même et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces lieux. En aucun cas l’établissement ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie ou les vols, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés  par le client à l’occasion de l’hébergement.

De même, tout colis, paquet, etc… livré à la SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat avant et pendant l’hébergement pourra être réceptionné par la SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat mais en aucun cas cette dernière ne pourra être responsable de tout incident, toute détérioration, nombre de colis incorrect, colis abîmé, tout problème de livraison. Le client s’engage en cas de problème à s’adresser directement auprès du fournisseur ou du transporteur.

Le client et ses assureurs renoncent à tous recours contre la SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat, son personnel et ses assureurs du fait de tous préjudices directs ou indirects résultant de la destruction totale ou partielle de tous matériels, objets mobiliers, aménagements, valeurs quelconques, marchandises, ainsi que la privation ou le troublede jouissance des locaux.

ARTICLE 10 : ANIMAUX

Les animaux ne sont pas admis dans la SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat. Tout client qui se présenterait accompagné d’un animal se verra refuser l’accès à la SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat ou aux Ecolodges et les conditions d’annulation de l’article 3 lui seront appliquées.

ARTICLE 11 : TABAC

Il est rigoureusement interdit de fumer dans les Ecolodges conformément à la loi du 2 janvier 2008.

ARTICLE 12 :

Il est formellement interdit d’organiser des fêtes sur le site des Ecolodges site éco responsable/slow tourism

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

La responsabilité de la SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat ne pourra être recherchée en cas d’évolution de la structure de quelque nature que ce soit : cession d’établissement, fermeture d’établissement… Les photos présentées sur le site internet ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer la SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat présentés, donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison de changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Il en est de même pour toutes les prestations complémentaires proposées par la SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat. Le client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait. La SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, notamment perte d’exploitation, fait du tiers, fait du client ou fait de ses partenaires.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Les obligations contenues aux présentes ne seront applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tels que notamment : acte de puissance publique, hostilités, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grèves sans préavis…. Les parties devront mettre en oeuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

ARTICLE 15 : MODIFICATION

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Dans ce cas, la SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat transmettra les modifications au client avant le débuts des prestations. Dès lors, la nouvelle version des CGV s’appliquera aux relations entre les parties.

ARTICLE 16 : NULLITE PARTIELLE

La nullité d’un ou plusieurs articles des présentes CGV n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Toutes les autres stipulations des présentes resteront applicables et produiront tous leurs effets.

ARTICLE 17 : RECLAMATIONS ET LITIGES

En cas de contestation, réclamation ou désaccord sur une partie de la facture, le client s’oblige à payer sans retard la partie  non contestée et à indiquer par écrit à l’établissement concerné, le motif et le montant de la contestation, dans un délai de 7 jours à compter de la date de la fin de l’hébergement. Passé ce délai, la prestation et la facturation sont considérées comme acceptées et ne peuvent donner lieu à réclamation ultérieure de la part du client. En cas de litige, et faute d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de la société exploitant l’établissement.

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE

La loi applicable est la loi française.

ARTICLE 19 : ELECTION DE DOMICILE

Toutes les communications écrites entre les parties (courriers, notifications, mail…) doivent être envoyées pour la SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat à son adresse postale ou électronique, et pour le client à l’adresse postale ou électronique indiquées dans la réservation.

ARTICLE 20 : SERVICES ANNEXES

Les services proposés par la SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat, réalisés par des prestataires extérieurs à la SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat, sont régis par les conditions de vente des prestataires concernés. En aucun cas la SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat ne saurait être tenu responsable, ni redevable d’une quelconque indemnité en cas de manquement, annulation ou modification de leurs prestations.

GENERAL CONDITIONS OF SALE – SARL ECOLODGES DOMAINE DE PUYFERRAT

ARTICLE 1: APPLICATION OF THE GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE (GTSC)

The present General Sales Conditions (GSC) apply to the reservation made by the Customer. These terms and conditions are available to customers on our website. Any reservation therefore implies the Customer’s full and unreserved acceptance of these conditions.

ARTICLE 2: BOOKING ORGANIZATION

For all customers, the Ecolodges reserved are available from 4pm on the day of arrival. They must be vacated by 11 a.m. on the day of departure at the latest. Any delay beyond this time may result in the invoicing of an additional night at the posted public rate.

1/ Reservations can be made directly with SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat, by post, email, telephone or via the website. All reservation methods are subject to confirmation by SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat. If the reservation is made on our partners’ websites, or directly with one of our partners, no confirmation from SARL ECOLODGES Domaine de Puyferrat is sent directly to the customer.

2/ For the reservation to be definitive, last-minute reservation or not, the customer must pay a deposit. This is 50% of the total cost of the stay (excluding tourist tax), with the balance to be paid no later than the day of arrival – exceptions made for